Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par devplace.pro (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

Plateforme : désigne le site web devplace.pro et l'ensemble des services associés.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme.
PME/Client : désigne une entreprise qui publie des projets sur la Plateforme.
Freelance : désigne un prestataire indépendant proposant ses services sur la Plateforme.
Brief : désigne la description d'un projet publiée par une PME.
Offre : désigne la proposition commerciale soumise par un Freelance.
Projet : désigne la mission confiée à un Freelance suite à l'acceptation d'une Offre.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Vérification des comptes

devplace.pro se réserve le droit de vérifier l'identité et les qualifications des Utilisateurs, notamment via la vérification des documents suivants :

Pour les PME : SIRET, KBIS, pièce d'identité du représentant légal
Pour les Freelances : attestation URSSAF, pièce d'identité, portfolio

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.

4. Description des Services

4.1 Services proposés

La Plateforme propose les services suivants :

Mise en relation entre PME et Freelances
Assistant IA pour la formalisation des besoins
Génération automatique de scénarios projet
Gestion de projet intégrée (jalons, livrables, messagerie)
Signature électronique des contrats
Facturation et paiement sécurisé
Résolution des litiges

4.2 Abonnements

Certains services avancés sont réservés aux abonnés Freelance Pro ou aux PME ayant souscrit un Pack (Plus ou Premium).

5. Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations communes

Tout Utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur
Fournir des informations exactes et complètes
Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses
Respecter la confidentialité des informations échangées

5.2 Obligations des PME

Les PME s'engagent à :

Décrire précisément leurs besoins dans les Briefs
Valider les livrables conformes dans les délais convenus
Procéder aux paiements selon les conditions contractuelles

5.3 Obligations des Freelances

Les Freelances s'engagent à :

Disposer des compétences et qualifications annoncées
Respecter les délais et exigences convenus
Livrer des prestations de qualité professionnelle
Être en règle avec leurs obligations sociales et fiscales

6. Tarification et Paiement

6.1 Commission

devplace.pro prélève une commission sur chaque transaction :

15% pour les Freelances Standard
10% pour les Freelances Pro (abonnement 29€/mois)

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via la Plateforme selon un système d'escrow (séquestre). Les fonds sont libérés à la validation des jalons par la PME.

7. Propriété Intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le contrat, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés à la PME dès paiement intégral.

La Plateforme et ses contenus (textes, images, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de devplace.pro.

8. Responsabilité

8.1 Rôle d'intermédiaire

devplace.pro agit en tant qu'intermédiaire technique. La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre PME et Freelances.

8.2 Limitation de responsabilité

devplace.pro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la qualité des prestations fournies par les Freelances, ou des litiges entre Utilisateurs.

9. Résolution des Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable via le système de médiation de la Plateforme. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

10. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGU

devplace.pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@devplace.pro
Via le formulaire de contact de la Plateforme